m a i r i e c o l i g n y
Dossier de mariage ou de Pacs.
Quelles sont les démarches administratives à effectuer avant de se marier ou de se pacser?
Mariage
Le Mariage s’adresse à deux personnes majeures n’ayant aucun lien de parenté ou d’alliance. Il est peut-être contracté par deux personnes de sexes différents ou du même sexe.
L’Union est célébrée par un Officier d’Etat Civil (Maire ou Adjoint) dans la commune de domicile ou de résidence de l’un ou des époux, et ce depuis au moins un mois d’habitation continue ou de l’un de leurs parents.
Télécharger votre dossier de mariage cliquez ici
Pièces à fournir :
-
Retirer un dossier de mariage en mairie
-
Pièces d’identité des futurs mariés
-
Justificatif(s) de domicile des futurs mariés
-
Actes de naissance de moins de trois mois des futurs mariés
-
Déclaration des témoins : 2 témoins au moins, 4 au plus ; ils doivent être majeurs
-
Pièces d’identité des témoins
-
Justificatifs de domicile des témoins
-
Contrat de mariage si vous en avez un
PACS
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le dépôt du dossier de PACS se fait soit en office notarial soit à la mairie de la commune de résidence des futurs pacsés.
Postérieurement, il est possible de modifier les conditions d’un PACS, s’adresser à la mairie où le pacs a été conclu. Un Pacs peut être dissous (mariage, séparation…)
Un notaire garde la convention de Pacs alors que la mairie ne garde pas de copie de ce contrat.
Pièces à fournir :
-
Déclaration conjointe d’un PACS à récupérer en mairie ou www.formulaires.service-public.fr
-
Convention-type d’un PACS à récupérer en mairie ou www.formulaires.service-public.fr
-
Pièces d’identité des partenaires
