m a i r i e c o l i g n y
Rappel des obligations incombant à toutes les personnes souhaitant faire des travaux sur des bâtiments.
Globalement, les documents d'urbanisme dictent les règles agissant sur l'occupation des sols, indiquent les secteurs constructibles, l’architecture à prendre en compte pour les constructions, les zones naturelles, les parcelles réservées pour les constructions futures, les règles de rénovation ….
Le Plan local d'urbanisme (PLU) est l’un des documents d'urbanisme qui construit un projet d'aménagement à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes (PLUi)
Valeur juridique du P.L.U
Le P.L.U. concerne à la fois les terrains publics et privés. Il s'agit d'un document juridique de portée générale qui s'impose à tous, particuliers, entreprises, administrations. Il sert de référence obligatoire à l'instruction des diverses demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir.
Elaboration du P.L.U.
Le plan local d'urbanisme intercommunal est réalisé en concertation avec d'autres partenaires : État, Conseil général de l’Ain, SCOT Bresse Revermont, chambre de commerce, de l'industrie et d’agriculture…
Le but étant de développer la ville dans le respect de son environnement naturel, de favoriser le développement des activités économiques.
Contenu du P.L.U
Le PLU comprend plusieurs documents :
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Le rapport de présentation : diagnostic sur l’économie, l’environnement, l’habitat… Il recense les besoins immédiats et futurs de la commune.
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Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
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Le plan de zonage qui définit les utilisations possibles du sol (U : zone urbaine, AU : zone à urbaniser, A : agricoles, N : zones naturelles et forestières).
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Le règlement qui précise par zone les règles d’utilisation du sol.
Où consulter les documents du P.L.U. ?
A la mairie de Coligny – 01270 COLIGNY
(Nouvelle étude du PLU sur l’année 2023)
ou en ligne sur :
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
À savoir :
les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m²
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
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Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
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Construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
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Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
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Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
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Travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
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Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
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Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Permis de construire
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées)
Travaux concernés
Travaux créant une nouvelle construction
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Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
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Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable
Travaux sur une construction existante
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Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
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Les règles différentes selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU).
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Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.
Vous pouvez désormais déposer votre demande d'autorisation d'urbanisme en ligne
Une démarche simplifiée et sans frais qui vous permet de suivre l'avancée de votre dossier depuis votre espace personnel.
https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001232/
Pour bénéficier de ce service, rendez-vous sur la plateforme de dépôt d'autorisation d'urbanisme, créez votre espace personnel et renseignez votre demande en quelques minutes.
