Conseil municipal

 Compte rendu du conseil municipal du jeudi 19 octobre 2017

 

Le Conseil Municipal de la Commune de COLIGNY s'est réuni le jeudi dix-neuf octobre deux mil dix-sept à vingt heures à la mairie de Coligny sous la présidence de Monsieur Bruno Raffin, Maire.

 Date de convocation : 09 octobre 2017

 Etaient présents : Mmes Lucienne Gavand, Marie-Louise Granger, Agnès Poncet, Amélie Moissonnier, Dominique Berche, Catherine Journet. Ms Bruno Raffin, Georges Pobel, Frédéric Bonnet, Christophe Lefevre, Jérôme Moulon, Bernard Piroux, Bernard Charra.

Secrétaire de Séance : M. Jérôme Moulon

Excusés : Mme Emilie Mayer, M.  Eric Bernadac qui a donné pouvoir à M. Jérôme Moulon.

 

Le compte rendu du conseil municipal du 21 septembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

 

- Vieux Coligny :

* Proposition de prêts

Le Maire informe le conseil que des organismes bancaires ont été relancé depuis le dernier conseil municipal du 21 septembre 2017 pour le financement des travaux soit :

-          298 000 € correspondant aux travaux HT, subventions déduites

-          82 000 € correspondant au prêt relais pour le financement de la TVA que l’on retouchera deux ans plus tard

-          255 000 € correspondant au prêt relais en attendant le versement des subventions.

 

La Banque Populaire Bourgogne Franche Comté et le Crédit Agricole Centre Est ont fait des offres.

 

Le conseil municipal retient la proposition de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté avec un remboursement 4 418.68 € par trimestre ainsi que pour les lignes de trésorerie et autorise le Maire à signer les documents à intervenir.

 

- CA3B : transfert de charge lié aux ZAE et fixation de l’attribution de compensations 2017

Monsieur le Maire expose :

-          que la Loi NOTRe prévoit le transfert au 01/01/2017 de l’ensemble des ZAE communales à l’ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) à compter du 1er/01/2017.

-          que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres, doit rendre son rapport avant le 30/09 de l’année de la fusion.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 15 septembre 2017 afin de fixer le montant des charges qui reviendront à la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en Bresse dans le cadre du transfert des zones d’activité économique (ZAE) en application de la Loi NOTRe.

Ces charges ont été évaluées selon une méthode conforme aux dispositions prévues par les textes, dite de droit commun.

Au cours de la même séance, une méthode d’évaluation dérogatoire portant sur l’intégration dans l’attribution de compensation d’éléments relatifs au FPIC et à la DSC a été proposée. Ne s’agissant pas d’un transfert de charge, seule une fixation libre de l’attribution de compensation (AC) peut s’envisager dans ce cas.

Ces deux points ont donné lieu à un rapport adopté à la majorité de la commission ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des attributions de compensation pour l’exercice 2017.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes

La première consiste en l’approbation de l’ensemble du rapport à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Si les conditions de vote sont réunies, le Conseil communautaire devra alors délibérer sur la partie du rapport portant sur les attributions fixées librement à la majorité des deux tiers.

Après ce vote, les conseils municipaux intéressés par les AC fixées librement devront se prononcer dans le courant du mois de novembre sur cette délibération du Conseil communautaire.

Si les délibérations communales sont concordantes, le Conseil communautaire du 11 décembre 2017 fixera le montant des AC définitives 2017.

Pour l’heure, il vous est demandé d’approuver l’ensemble du rapport de la CLETC du 15 septembre 2017.

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts

Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales

Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion du 15/09,

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

 

Article 1 : adopte le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui détermine à la fois l’évaluation des charges transférées au titre des ZAE selon le détail ci-dessous et une méthode d’évaluation dérogatoire portant sur l’intégration dans l’attribution de compensation d’éléments relatifs au FPIC et à la DSC pour les communes intéressées par ces points.

 

- SIEA : modernisation de 21 points lumineux et modernisation des commandes

Le Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-communication de l’Ain a fait parvenir deux avant-projets sommaires concernant la modernisation des commandes Eclairage public et la modernisation de 21 points lumineux.

Les plans de financement sont les suivants :

Modernisation commandes Eclairage Public :

Montant des travaux inscrits au programme TTC

9 200.00 €

Soit Montant HT

7 666.67 €

Dépense subventionnable résultant des prix plafonds HT Syndicat

0.00 €

 

 

Participation du Syndicat

0.00 €

Fonds de compensation de TVA

1 509.17 €

Dépense prévisionnelle nette restant à la charge de la commune

7 690.83 €

Total

9 200.00 €

 

Modernisation de 21 points lumineux (ballons fluos)

Montant des travaux inscrits au programme TTC

16 500.00 €

Soit Montant HT

13 750.00 €

Dépense subventionnable résultant des prix plafonds HT Syndicat

12 810.00 €

 

 

Participation du Syndicat

7 686.00 €

Fonds de compensation de TVA

2 706.66 €

Dépense prévisionnelle nette restant à la charge de la commune

6 107.34 €

Total

16 500.00 €

 

Le conseil municipal vote par 1 voix contre et 13 voix pour les plans de financement des deux avant-projets concernant l’éclairage public. Le Maire précise que ces travaux seront financés sans passer par un prêt.

 

- EPF de l’Ain : retrait de la commune d’Anglefort

Le conseil d’administration de l’EPF de l’Ain s’est prononcé favorablement sur la demande de retrait de l’EPF de l’Ain de la Commune d’Anglefort.

Cette demande est motivée par l’appartenance de cette commune à un EPCI de Haute Savoie qui est lui-même adhérent à l’EPF de Haute Savoie depuis le 1er janvier 2017.

Le conseil municipal ne s’oppose pas à ce retrait.

 

- Taxe d’aménagement : taux

Monsieur le Maire rappelle que suite à la promulgation de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 créant un chapitre fiscalité de l’aménagement dans le code de l’urbanisme (votée en raison de la multiplicité des taxes : TLE, TD/CAUE, TDENS, PAE, PVR, Taxe de Raccordement à l’égout…) à compter du 1er mars 2012, la TLE, la TD/CAUE, la TDENS ont été remplacés par la Taxe d’Aménagement.

La PVR (Participation Voies et Réseaux) et la Taxe de Raccordement à l’égout seront quant à elles supprimées le 31/12/2014.

Il rappelle le principe de calcul de la taxe d’aménagement : l’assiette de la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1.80m calculés à partir du nu intérieur des façades déduction faite des vides et trémies multipliée par une valeur au mètre carré : ½ valeur au m² pour les 100 premiers mètres carrés puis valeur pour les m² suivants (valeur au m² revu chaque année).

Les communes peuvent fixer un taux allant de 1 à 5 % sans justification et de 6 à 20 % en motivant. Dans le cas d’un taux supérieur à 5 %, la PVR et la Taxe de Raccordement à l’égout seraient supprimés immédiatement à l’instauration de ce taux. La Taxe de raccordement à l’égout est désormais remplacée par la PAC (Participation à l’Assainissement Collectif).

Le conseil municipal décide de ne pas augmenter le taux de la taxe d’aménagement. Il est rappelé que la PAC est de 2 200 €.

 

- Emplois communaux

Le Maire explique qu’il est nécessaire de créer un poste contractuel à temps complet pour travailler en binôme avec l’agent qui partira à la retraite au 1er mars 2018 au cas où il ne s’agirait pas d’une embauche par voie de mutation.

 

- Questions diverses

* Date des voeux

Ils auront lieu le vendredi 12 janvier 2018 à 19h.

 

* Tarifs de location de la salle des fêtes

M. le Maire propose une hausse des tarifs de location de la salle des fêtes et un maintien du montant de location du matériel : tables, bancs, chaises.

 Ø  Tarifs de location de la salle des fêtes 2018 :

o   Associations ou particuliers de la commune :

 ·         Petite salle                                                                               98 €

·         Grande Salle                                                                          116 €

·         Cuisine                                                                                  108 €

·         Parking                                                                                 gratuit

·         Chauffage                                                                            gratuit

·         Chambre froide seule                                                              47 €

·         Réveillon                                                                               425 €

·         Mariage pour 2 jours                                                             425 €

 

o   Associations ou particuliers extérieurs à la commune :

·         Petite salle                                                                             116 €

·         Grande Salle                                                                          230 €

·         Cuisine                                                                                  161 €

·         Parking                                                                                    54 €

·         Chauffage                                                                            gratuit

·         Chambre froide seule                                                              54 

·         Réveillon                                                                               740 €

·         Mariage pour 2 jours                                                             554 €

o   Commerçants pour expositions et salons :

·         Tous les locaux : 638 € pour le 1er jour et 263 € pour le 2éme jour

·         Parking                  107 € pour le 1er jour et 54 € pour le 2éme jour

·         Chauffage              108 € pour le 1er jour et 57 € pour le 2éme jour

 

Ø  Tarifs de location de la sonorisation de la salle des fêtes :

·         Associations locales à but lucratif  ou particuliers de la commune avec micro avec fil                           64 €

·         Associations locales à but lucratif  ou particuliers de la commune avec micro sans fil                            87 €

·         Associations et particuliers extérieurs à la commune  avec micro fil                                                         146 €

·         Associations et particuliers extérieurs à la commune avec micro sans fil:                                                166 €

 

Ø  Tarifs de location de Grenette et de la cour de la mairie :

·         Association de la commune :                                            gratuit

·         Particuliers de la commune :                                               124 €

·         Associations et particuliers extérieurs à la commune :        153 €

 

Ø  Tarifs de location du matériel :

·         Table                                                                                  1.50 €

·         Banc                                                                                   0.80 €

·         Barrière                                                                              0.50 €

 

Ø  Chèque caution   :  500 €.

 

* Bois : affouages

M. le Maire explique que les coupes L, 8, A et 101 seront proposées aux affouagistes cet hiver.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- ACCEPTE la délivrance des bois d’affouage correspondant aux parcelles L, 8, A et 101.

 

La séance publique est levée à vingt et une heure dix minutes.

 

Le Maire

Bruno RAFFIN

 
  • Frédéric Bonnet
  • Lucienne Gavand
  • Georges Pobel
  • Emilie Mayer
  • Marie Louise Granger
  • Agnès Poncet
  • Bernard Piroux
  • Catherine Journet
  • Jérôme Moulon
  • Bernard Charra
  • Christophe Lefevre
  • Amélie Moissonnier
  • Eric Bernadac
  • Bruno Raffin (Maire)
L´équipe

Maire : Bruno RAFFIN
1er adjoint : Lucienne GAVAND
2ème adjoint : Georges POBEL
3ème adjoint : Marie-Louise GRANGER
Délégués travaux : Georges POBEL - Frédéric BONNET - Jérôme MOULON - Eric BERNADAC-Marie Louise GRANGER - Bernard PIROUX - Agnès PONCET
Délégués scolaires : Bruno RAFFIN - Frédéric BONNET - Eric BERNADAC - Catherine JOURNET - Emilie MAYER- Marie Louise GRANGER - Agnès PONCET - Christophe LEFEVRE
Conseil d´administration du collège : Bruno RAFFIN - Bernard CHARRA
SIVOS de Coligny : Bruno RAFFIN - Catherine JOURNET
Délégués social : Marie Louise GRANGER - Bernard CHARRA - Agnès PONCET - Amélie MOISSONNIER - Lucienne GAVAND
Conseil d´administration de la maison de retraite : Bernard CHARRA - Amélie MOISSONNIER - Marie Louise GRANGER
Commission locale insertion : Bruno RAFFIN ou Marie Louise GRANGER
Commission locale habitat : Bruno RAFFIN ou Marie Louise GRANGER
Commission habitat OPAC : Bruno RAFFIN ou Marie Louise GRANGER
Délégués associations : Lucienne GAVAND - Agnès PONCET - Christophe LEFEVRE - Frédéric BONNET - Emilie MAYER - Catherine JOURNET
Syndicat intercommunal d'Aménagement et d'entretien du Sevron et du Solnan : Georges POBEL - Jérôme MOULON
Syndicat des eaux de St-Amour/Coligny : Jean BERNADAC - Georges POBEL
Syndicat Intercommunal d'Energie et d'E-communication de l'Ain : Bruno RAFFIN
Délégué à la Défense : Christophe LEFEVRE
SEMCODA : Frédéric BONNET